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Procédure Civile

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Procédure Civile

Tout pour gérer la procédure civile : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Compétence d'attribution - détermination
  • Compétence de la cour d'appel
  • Compétence du tribunal de commerce
  • Compétence du tribunal de grande instance
  • Compétence territoriale - détermination
  • Connexité
  • Exécution du jugement
  • Exécution provisoire
  • Incompétence
  • Interruption de l'instance
  • Jonction et disjonction d'instances
  • Litispendance
  • Mesures d'instruction - choix
  • Mesures d'instruction in futurum
  • Nullités de procédure
  • Ordonnance sur requête du tribunal de grande instance
  • Procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance
  • Procédure d'appel avec représentation obligatoire
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
  • Procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
  • Radiation et retrait du rôle
  • Référé
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Inclus tous les outils (schémas, formulaires, check-lists, outils de calcul), ainsi que les sources, l’actualité et les liens en adossement (extraits issus des Codes, Encyclopédies et ouvrages professionnels Dalloz, les Mémentos des Editions Francis Lefebvre et les Dictionnaires Permanents des Editions Législatives)

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Divorce

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Divorce

Tout pour gérer les divorces : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Audition de l’enfant
  • Choix du type de divorce
  • Divorce du majeur protégé
  • Divorce international
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
  • Divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Divorce pour faute
  • Effets extrapatrimoniaux du divorce
  • Enlèvement d’enfants
  • Fiscalité du divorce
  • Liquidation du régime matrimonial : gestion de la procédure
  • Logement familial
  • Médiation : mise en œuvre
  • Mesure d’enquête sociale ou d’expertise médico-psychologique ou psychiatrique
  • Mesures provisoires : demande
  • Non-représentation d’enfant
  • Pacte de famille : rédaction
  • Pension alimentaire : évaluation
  • Pension alimentaire : fiscalité
  • Pension alimentaire : révision
  • Prestation compensatoire : évaluation
  • Prestation compensatoire : fiscalité
  • Prestation compensatoire : révision
  • Procédure participative : mise en œuvre
  • Processus collaboratif : mise en œuvre
  • Révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Séparation de corps : conversion
  • Séparation de corps : mise en œuvre
  • Urgence en cours de procédure de divorce
  • Urgence immédiate avant même d’entamer la procédure de divorce
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Famille, personnes

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Famille, personnes

Tout pour gérer les familles et personnes : plus de 18 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Abandon de famille
  • Adoption plénière
  • Adoption simple
  • Changement de nom
  • Changement de prénom
  • Changement de sexe
  • Curatelle
  • Filiation : contestation
  • Filiation internationale
  • Habilitation familiale
  • Mesure de protection : choix
  • Obligations alimentaires : fixation
  • Sauvegarde de justice
  • Succession : principaux problèmes liquidatifs
  • Successions : droits des héritiers
  • Successions : libéralités
  • Successions : partage judiciaire
  • Tutelle du majeur
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  • Compétence d'attribution - détermination
  • Compétence de la cour d'appel
  • Compétence du tribunal de commerce
  • Compétence du tribunal de grande instance
  • Compétence territoriale - détermination
  • Connexité
  • Exécution du jugement
  • Exécution provisoire
  • Incompétence
  • Interruption de l'instance
  • Jonction et disjonction d'instances
  • Litispendance
  • Mesures d'instruction - choix
  • Mesures d'instruction in futurum
  • Nullités de procédure
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  • Procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance
  • Procédure d'appel avec représentation obligatoire
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
  • Procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
  • Radiation et retrait du rôle
  • Référé
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  • Audition de l’enfant
  • Choix du type de divorce
  • Divorce du majeur protégé
  • Divorce international
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
  • Divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Divorce pour faute
  • Effets extrapatrimoniaux du divorce
  • Enlèvement d’enfants
  • Fiscalité du divorce
  • Liquidation du régime matrimonial : gestion de la procédure
  • Logement familial
  • Médiation : mise en œuvre
  • Mesure d’enquête sociale ou d’expertise médico-psychologique ou psychiatrique
  • Mesures provisoires : demande
  • Non-représentation d’enfant
  • Pacte de famille : rédaction
  • Pension alimentaire : évaluation
  • Pension alimentaire : fiscalité
  • Pension alimentaire : révision
  • Prestation compensatoire : évaluation
  • Prestation compensatoire : fiscalité
  • Prestation compensatoire : révision
  • Procédure participative : mise en œuvre
  • Processus collaboratif : mise en œuvre
  • Révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Séparation de corps : conversion
  • Séparation de corps : mise en œuvre
  • Urgence en cours de procédure de divorce
  • Urgence immédiate avant même d’entamer la procédure de divorce
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  • Abandon de famille
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  • Adoption simple
  • Changement de nom
  • Changement de prénom
  • Changement de sexe
  • Curatelle
  • Filiation : contestation
  • Filiation internationale
  • Habilitation familiale
  • Mesure de protection : choix
  • Obligations alimentaires : fixation
  • Sauvegarde de justice
  • Succession : principaux problèmes liquidatifs
  • Successions : droits des héritiers
  • Successions : libéralités
  • Successions : partage judiciaire
  • Tutelle du majeur
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Baux d'habitation

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Baux d’habitation

Tout pour gérer les baux d’habitation : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Bail à durée réduite
  • Bail meublé
  • Bail mixte a usage d'habitation et professionnel
  • Bail à réhabilitation
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
  • Caution
  • Colocation
  • Congé du bailleur : motif sérieux et légitime
  • Congé du bailleur : reprise pour habiter
  • Conge du bailleur : reprise pour vendre
  • Conge du preneur
  • Dépôt de garantie et autres garanties du bailleur
  • Exécution du contrat : obligations du bailleur
  • Exécution du contrat : obligations du preneur
  • Expulsion du locataire
  • HLM : attribution du logement
  • HLM : contrat de location
  • HLM : fin du bail
  • Location saisonnière
  • Logement abandonné : reprise
  • Loi de 1948 : sortie
  • Loyer : révision
  • Loyer initial : fixation
  • Loyer impayé : recouvrement
  • Preneur : changement de situation familiale
  • Renouvellement du bail
  • Résiliation du bail
  • Surendettement
  • Transfert du bail
  • Vente à la découpe
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Baux commerciaux

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Baux commerciaux

Tout pour gérer les baux commerciaux : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Bail : annexes à joindre
  • Bail dérogatoire
  • Bail : rédaction
  • Cession du bail - Cession du fonds
  • Cession du bail : clauses limitatives
  • Cession du bail : garantie solidaire du cédant
  • Clause résolutoire
  • Congé
  • Conventions dérogatoires
  • Délais de paiement
  • Dénégation de statut
  • Droit d’option
  • Droit de repentir
  • Etat de restitution des locaux
  • Indemnité d’occupation
  • Loyer : indexation
  • Loyer : révision
  • Référé provision : demande
  • Renouvellement : demande
  • Renouvellement : fixation du loyer
  • Renouvellement : refus avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Renouvellement : refus sans offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Résiliation du bail
  • Saisie-conservatoire
  • Sous-location : gestion
  • Sous-location : mise en œuvre
  • Statut : adoption volontaire
  • Statut : détermination de l’application
  • Statut : extensions légales
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Dalloz pratique(s) – module Baux commerciaux

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Procédure Civile

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Procédure Civile

Tout pour gérer la procédure civile : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Compétence d'attribution - détermination
  • Compétence de la cour d'appel
  • Compétence du tribunal de commerce
  • Compétence du tribunal de grande instance
  • Compétence territoriale - détermination
  • Connexité
  • Exécution du jugement
  • Exécution provisoire
  • Incompétence
  • Interruption de l'instance
  • Jonction et disjonction d'instances
  • Litispendance
  • Mesures d'instruction - choix
  • Mesures d'instruction in futurum
  • Nullités de procédure
  • Ordonnance sur requête du tribunal de grande instance
  • Procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance
  • Procédure d'appel avec représentation obligatoire
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
  • Procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
  • Radiation et retrait du rôle
  • Référé
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Dalloz pratique(s) – module Procédure Civile

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Copropriété

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Copropriété

Tout pour gérer la copropriété : plus de 21 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Assemblée générale de copropriétaires : contestation
  • Assemblée générale de copropriétaires
  • Charges de copropriété : répartition
  • Conseil syndical
  • Copropriété : répartition
  • Conseil syndical
  • Copropriété : création
  • Règlement de copropriété : contestation
  • Règlement de copropriété : modification et adaptation
  • Règlement de copropriété : violation
  • syndicat de copropriété : missions, obligations et responsabilité
  • Syndic de copropriété bénévole
  • Travaux dans les parties communes
  • Vente d'un lot de copropriété
  • Charges de copropriété : contestation
  • Charges de copropriété : recouvrement
  • Contrat de syndic de copropriété
  • Copropriétés en difficulté
  • Syndic de copropriété : désignation et changement
  • Syndic coopératif
  • Travaux dans les parties privatives
Voir la liste des auteurs avocats
Dalloz pratique(s) – module Copropriété inclut les outils et les sources :
  • Des schémas sur le déroulement des procédures
  • Des check-lists interactives
  • Des tableaux

Ouvrage en adossement : Dalloz Action – La copropriété 2018

Mise à jour de la loi ELAN

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  • Bail à durée réduite
  • Bail meublé
  • Bail mixte a usage d'habitation et professionnel
  • Bail à réhabilitation
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
  • Caution
  • Colocation
  • Congé du bailleur : motif sérieux et légitime
  • Congé du bailleur : reprise pour habiter
  • Conge du bailleur : reprise pour vendre
  • Conge du preneur
  • Dépôt de garantie et autres garanties du bailleur
  • Exécution du contrat : obligations du bailleur
  • Exécution du contrat : obligations du preneur
  • Expulsion du locataire
  • HLM : attribution du logement
  • HLM : contrat de location
  • HLM : fin du bail
  • Location saisonnière
  • Logement abandonné : reprise
  • Loi de 1948 : sortie
  • Loyer : révision
  • Loyer initial : fixation
  • Loyer impayé : recouvrement
  • Preneur : changement de situation familiale
  • Renouvellement du bail
  • Résiliation du bail
  • Surendettement
  • Transfert du bail
  • Vente à la découpe
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  • Bail : annexes à joindre
  • Bail dérogatoire
  • Bail : rédaction
  • Cession du bail - Cession du fonds
  • Cession du bail : clauses limitatives
  • Cession du bail : garantie solidaire du cédant
  • Clause résolutoire
  • Congé
  • Conventions dérogatoires
  • Délais de paiement
  • Dénégation de statut
  • Droit d’option
  • Droit de repentir
  • Etat de restitution des locaux
  • Indemnité d’occupation
  • Loyer : indexation
  • Loyer : révision
  • Référé provision : demande
  • Renouvellement : demande
  • Renouvellement : fixation du loyer
  • Renouvellement : refus avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Renouvellement : refus sans offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Résiliation du bail
  • Saisie-conservatoire
  • Sous-location : gestion
  • Sous-location : mise en œuvre
  • Statut : adoption volontaire
  • Statut : détermination de l’application
  • Statut : extensions légales

Fait par des praticiens, pour des praticiens : 

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  • Compétence du tribunal de commerce
  • Compétence du tribunal de grande instance
  • Compétence territoriale - détermination
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  • Exécution provisoire
  • Incompétence
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  • Mesures d'instruction in futurum
  • Nullités de procédure
  • Ordonnance sur requête du tribunal de grande instance
  • Procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance
  • Procédure d'appel avec représentation obligatoire
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
  • Procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
  • Radiation et retrait du rôle
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Tout pour gérer la copropriété : plus de 21 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Assemblée générale de copropriétaires : contestation
  • Assemblée générale de copropriétaires
  • Charges de copropriété : répartition
  • Conseil syndical
  • Copropriété : répartition
  • Conseil syndical
  • Copropriété : création
  • Règlement de copropriété : contestation
  • Règlement de copropriété : modification et adaptation
  • Règlement de copropriété : violation
  • syndicat de copropriété : missions, obligations et responsabilité
  • Syndic de copropriété bénévole
  • Travaux dans les parties communes
  • Vente d'un lot de copropriété
  • Charges de copropriété : contestation
  • Charges de copropriété : recouvrement
  • Contrat de syndic de copropriété
  • Copropriétés en difficulté
  • Syndic de copropriété : désignation et changement
  • Syndic coopératif
  • Travaux dans les parties privatives
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  • Des schémas sur le déroulement des procédures
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Ouvrage en adossement : Dalloz Action – La copropriété 2018

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Sociétés Choix et mise en place de la structure

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Sociétés : Choix et mise en place de la structure

Tout pour gérer les procédures des droits des sociétés – choix et mise en place de la structure : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Apports
  • Avant-contrats - pourparlers, promesse de société et conventions de formation
  • Comparaison SARL - SAS
  • Dénomination sociale
  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Groupement d'intérêt économique - utilisation et régime
  • Implication des travailleurs dans la SE
  • Siège social
  • Société à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Société anonyme non cotée - fonctionnement et opération sur le capital
  • Société anonyme non cotée - utilisation et régime
  • Société civile - utilisation et régime
  • Société de personnes - société de capitaux
  • Société en commandite par actions - utilisation et régime
  • Société en nom collectif - utilisation et régime
  • Société en participation - utilisation et régime
  • Société européenne - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle - utilisation et régime
  • Sociétés civiles - sociétés commerciales
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Dalloz pratique(s) – module Droit des sociétés : Choix et mise en place de la structure

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Procédures collectives

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Procédures collectives

Tout pour gérer les procédures collectives : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
  • Agir en restitution
  • Agir en revendication
  • Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
  • Conciliation : demande d’ouverture
  • Confusion des patrimoines : extension de la procédure
  • Contrat en cours : gestion
  • Contrôleur : désignation et mission
  • Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
  • Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
  • Créances antérieures : autorisation de payer
  • Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
  • Créances : contestation
  • Créances : déclaration (règles communes)
  • Forclusion : action pour l’éviter
  • Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
  • Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
  • Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
  • Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
  • Locaux professionnels : gestion
  • Mandataire ad hoc : nomination
  • Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
  • Période d’observation : demande de paiement provisionnel
  • Période suspecte : action en nullité
  • Contester un plan de cession
  • Plan de sauvegarde ou de redressement : demande de résolution
  • Redressement judiciaire : demande d’ouverture
  • Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
  • Sauvegarde : contestation
  • Sauvegarde : conversion
  • Sauvegarde : demande d’ouverture
  • Sauvegarde accélérée : demande d’ouverture
  • Sauvegarde financière accélérée : demande d’ouverture
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Sociétés : Choix et mise en place de la structure

Tout pour gérer les procédures des droits des sociétés – choix et mise en place de la structure : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Apports
  • Avant-contrats - pourparlers, promesse de société et conventions de formation
  • Comparaison SARL - SAS
  • Dénomination sociale
  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Groupement d'intérêt économique - utilisation et régime
  • Implication des travailleurs dans la SE
  • Siège social
  • Société à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Société anonyme non cotée - fonctionnement et opération sur le capital
  • Société anonyme non cotée - utilisation et régime
  • Société civile - utilisation et régime
  • Société de personnes - société de capitaux
  • Société en commandite par actions - utilisation et régime
  • Société en nom collectif - utilisation et régime
  • Société en participation - utilisation et régime
  • Société européenne - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle - utilisation et régime
  • Sociétés civiles - sociétés commerciales
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Procédures collectives

Tout pour gérer les procédures collectives : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
  • Agir en restitution
  • Agir en revendication
  • Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
  • Conciliation : demande d’ouverture
  • Confusion des patrimoines : extension de la procédure
  • Contrat en cours : gestion
  • Contrôleur : désignation et mission
  • Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
  • Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
  • Créances antérieures : autorisation de payer
  • Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
  • Créances : contestation
  • Créances : déclaration (règles communes)
  • Forclusion : action pour l’éviter
  • Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
  • Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
  • Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
  • Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
  • Locaux professionnels : gestion
  • Mandataire ad hoc : nomination
  • Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
  • Période d’observation : demande de paiement provisionnel
  • Période suspecte : action en nullité
  • Contester un plan de cession
  • Plan de sauvegarde ou de redressement : demande de résolution
  • Redressement judiciaire : demande d’ouverture
  • Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
  • Sauvegarde : contestation
  • Sauvegarde : conversion
  • Sauvegarde : demande d’ouverture
  • Sauvegarde accélérée : demande d’ouverture
  • Sauvegarde financière accélérée : demande d’ouverture
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Dalloz pratique(s) – module Procédures collectives

Inclus tous les outils (schémas, formulaires, check-lists, outils de calcul), ainsi que les sources, l’actualité et les liens en adossement (extraits issus des Codes, Encyclopédies et ouvrages professionnels Dalloz, les Mémentos des Editions Francis Lefebvre et les Dictionnaires Permanents des Editions Législatives)

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Protection des Données Personnelles

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Protection des Données Personnelles

Tout pour gérer la protection des données personnelles : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Accountability
  • Analyse d'impact relative à la protection des données
  • Anonymisation et pseudonymisation
  • Bases légales du traitement des données à caractère personnel
  • Champ d'application territorial du Réglement général sur la protection des données
  • Consentement
  • Contrôle de la CNIL
  • Délégué à la protection des données personnelles
  • Données sensibles de santé - traitement
  • Données sensibles
  • Droit a la portabilité des données a caractère personnel
  • Droits des personnes
  • Identification des données à caractère personnel
  • Minimisation des données
  • Privacy by design
  • Profilage et décisions individuelles automatisées
  • Responsabilité des acteurs du traitement
  • Salariés - mise en œuvre d'un dispositif de contrôle
  • Salariés - mise en place d'un traitement des données
  • Traitement de données a caractère personnel - mise en place
  • Transfert de données personnelles vers les pays tiers - gestion
  • Violations de données à caractère personnel
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Sociétés Choix et mise en place de la structure

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Sociétés : Choix et mise en place de la structure

Tout pour gérer les procédures des droits des sociétés – choix et mise en place de la structure : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Apports
  • Avant-contrats - pourparlers, promesse de société et conventions de formation
  • Comparaison SARL - SAS
  • Dénomination sociale
  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Groupement d'intérêt économique - utilisation et régime
  • Implication des travailleurs dans la SE
  • Siège social
  • Société à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Société anonyme non cotée - fonctionnement et opération sur le capital
  • Société anonyme non cotée - utilisation et régime
  • Société civile - utilisation et régime
  • Société de personnes - société de capitaux
  • Société en commandite par actions - utilisation et régime
  • Société en nom collectif - utilisation et régime
  • Société en participation - utilisation et régime
  • Société européenne - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle - utilisation et régime
  • Sociétés civiles - sociétés commerciales
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Procédures collectives

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Procédures collectives

Tout pour gérer les procédures collectives : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
  • Agir en restitution
  • Agir en revendication
  • Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
  • Conciliation : demande d’ouverture
  • Confusion des patrimoines : extension de la procédure
  • Contrat en cours : gestion
  • Contrôleur : désignation et mission
  • Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
  • Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
  • Créances antérieures : autorisation de payer
  • Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
  • Créances : contestation
  • Créances : déclaration (règles communes)
  • Forclusion : action pour l’éviter
  • Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
  • Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
  • Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
  • Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
  • Locaux professionnels : gestion
  • Mandataire ad hoc : nomination
  • Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
  • Période d’observation : demande de paiement provisionnel
  • Période suspecte : action en nullité
  • Contester un plan de cession
  • Plan de sauvegarde ou de redressement : demande de résolution
  • Redressement judiciaire : demande d’ouverture
  • Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
  • Sauvegarde : contestation
  • Sauvegarde : conversion
  • Sauvegarde : demande d’ouverture
  • Sauvegarde accélérée : demande d’ouverture
  • Sauvegarde financière accélérée : demande d’ouverture
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Baux commerciaux

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Baux commerciaux

Tout pour gérer les baux commerciaux : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Bail : annexes à joindre
  • Bail dérogatoire
  • Bail : rédaction
  • Cession du bail - Cession du fonds
  • Cession du bail : clauses limitatives
  • Cession du bail : garantie solidaire du cédant
  • Clause résolutoire
  • Congé
  • Conventions dérogatoires
  • Délais de paiement
  • Dénégation de statut
  • Droit d’option
  • Droit de repentir
  • Etat de restitution des locaux
  • Indemnité d’occupation
  • Loyer : indexation
  • Loyer : révision
  • Référé provision : demande
  • Renouvellement : demande
  • Renouvellement : fixation du loyer
  • Renouvellement : refus avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Renouvellement : refus sans offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Résiliation du bail
  • Saisie-conservatoire
  • Sous-location : gestion
  • Sous-location : mise en œuvre
  • Statut : adoption volontaire
  • Statut : détermination de l’application
  • Statut : extensions légales
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Procédure pénale

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Procédure pénale

Tout pour gérer la procédure pénale : plus de 19 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Audience devant le tribunal correctionnel
  • Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux de fond
  • Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux relatif à la liberté du mis en examen
  • Audition libre
  • Citation directe : délivrance et défense
  • Clôture de l'information judiciaire
  • Comparution immédiate
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Contrôle judiciaire : mainlevée et modification
  • Contrôle judiciaire : placement
  • Cour d’assises : préparation et représentation de la partie civile
  • Cour d'assises : préparation et défense de l'accusé
  • Dépôt de plainte
  • Garde à vue
  • Indemnisation et aide au recouvrement de la victime
  • Instruction : demande de mise en liberté
  • Instruction : interrogatoire de première comparution
  • Instruction : présentation d'une requête en nullité
  • Restitution de biens
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  • Audience devant le tribunal correctionnel
  • Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux de fond
  • Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux relatif à la liberté du mis en examen
  • Audition libre
  • Citation directe : délivrance et défense
  • Clôture de l'information judiciaire
  • Comparution immédiate
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Contrôle judiciaire : mainlevée et modification
  • Contrôle judiciaire : placement
  • Cour d’assises : préparation et représentation de la partie civile
  • Cour d'assises : préparation et défense de l'accusé
  • Dépôt de plainte
  • Garde à vue
  • Indemnisation et aide au recouvrement de la victime
  • Instruction : demande de mise en liberté
  • Instruction : interrogatoire de première comparution
  • Instruction : présentation d'une requête en nullité
  • Restitution de biens
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  • Anonymisation et pseudonymisation
  • Bases légales du traitement des données à caractère personnel
  • Champ d'application territorial du Réglement général sur la protection des données
  • Consentement
  • Contrôle de la CNIL
  • Délégué à la protection des données personnelles
  • Données sensibles de santé - traitement
  • Données sensibles
  • Droit a la portabilité des données a caractère personnel
  • Droits des personnes
  • Identification des données à caractère personnel
  • Minimisation des données
  • Privacy by design
  • Profilage et décisions individuelles automatisées
  • Responsabilité des acteurs du traitement
  • Salariés - mise en œuvre d'un dispositif de contrôle
  • Salariés - mise en place d'un traitement des données
  • Traitement de données a caractère personnel - mise en place
  • Transfert de données personnelles vers les pays tiers - gestion
  • Violations de données à caractère personnel
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Tout pour gérer les procédures des droits des sociétés – choix et mise en place de la structure : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Apports
  • Avant-contrats - pourparlers, promesse de société et conventions de formation
  • Comparaison SARL - SAS
  • Dénomination sociale
  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Groupement d'intérêt économique - utilisation et régime
  • Implication des travailleurs dans la SE
  • Siège social
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  • Société anonyme non cotée - fonctionnement et opération sur le capital
  • Société anonyme non cotée - utilisation et régime
  • Société civile - utilisation et régime
  • Société de personnes - société de capitaux
  • Société en commandite par actions - utilisation et régime
  • Société en nom collectif - utilisation et régime
  • Société en participation - utilisation et régime
  • Société européenne - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle - utilisation et régime
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Procédures collectives

Tout pour gérer les procédures collectives : plus de 30 thématiques couvertes, incluant tous les outils nécessaires à la gestion de vos dossiers.


  • Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
  • Agir en restitution
  • Agir en revendication
  • Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
  • Conciliation : demande d’ouverture
  • Confusion des patrimoines : extension de la procédure
  • Contrat en cours : gestion
  • Contrôleur : désignation et mission
  • Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
  • Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
  • Créances antérieures : autorisation de payer
  • Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
  • Créances : contestation
  • Créances : déclaration (règles communes)
  • Forclusion : action pour l’éviter
  • Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
  • Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
  • Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
  • Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
  • Locaux professionnels : gestion
  • Mandataire ad hoc : nomination
  • Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
  • Période d’observation : demande de paiement provisionnel
  • Période suspecte : action en nullité
  • Contester un plan de cession
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  • Redressement judiciaire : demande d’ouverture
  • Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
  • Sauvegarde : contestation
  • Sauvegarde : conversion
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  • Bail : annexes à joindre
  • Bail dérogatoire
  • Bail : rédaction
  • Cession du bail - Cession du fonds
  • Cession du bail : clauses limitatives
  • Cession du bail : garantie solidaire du cédant
  • Clause résolutoire
  • Congé
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  • Sous-location : mise en œuvre
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  • Statut : extensions légales

Fait par des praticiens, pour des praticiens : 

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